Parcs Canada
Rapport annuel au parlement
2023-2024
Loi sur la protection des renseignements personnels

Titre : Loi sur la protection des renseignements personnels — Rapport annuel, 2023-2024

Organisme : Agence Parcs Canada

Table des matières

Introduction

L’Agence Parcs Canada a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi dans l’institution au cours de l’exercice financier et le présente au Parlement.

Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’Agence Parcs Canada.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet :

  • de donner aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander que des corrections y soient apportées;
  • de fournir le cadre juridique visant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, le retrait et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales qui y sont assujetties.

Mandat de l’Agence Parcs Canada

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 48 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de cinq aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada faisait partie de la Direction des communications ministérielles. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est composé de sept (7) employés à temps plein responsables de la mise en œuvre et de la gestion des services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe est également chargée de fournir des conseils aux employés de Parcs Canada alors qu’ils s’acquittent de leurs obligations en vertu des deux lois, y compris les exigences relatives à la publication proactive de l’information.

Des outils et des procédures internes ont été élaborés pour aider l’Agence à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor et sont régulièrement examinés et améliorés.

Parcs Canada a respecté les délais prévus par la Loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général et président de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) et le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment. The Chief Executive Officer and President of the Parks Canada Agency, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order and the Privacy Act Heads of Government Institutions Delegation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously.
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26e jour de mars 2020 Dated, at the City of Gatineau, this 26th day of March, 2020
L'original a été signé par Ron Hallman
Président et Directeur général, Agence Parcs Canada		 Original signed by Ron Hallman
President & Chief Executive Officer, Parks Canada Agency
Annexe / Schedule
Poste / Position Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Analyste principal (PM-05) / Senior analyst (PM-05) Articles 7 et 9 de la Loi sur l'accès à l'information / Sections 7 and 9 of the Access to Information Act Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Sections 14 and 15 of the Privacy Act

Rendement pour 2023-2024

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes de renseignements traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Parcs Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi.

Trente (30) demandes de renseignements personnels ont été reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quatre (4) demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution :

Nombre de jours Nombre de demandes complétées
1 à 15 jours 18
16 à 30 jours 10
31 à 60 jours 7
61 à 120 jours 0
121 à 180 jours 0
181 à 365 jours 0
Plus de 365 jours 0

Huit (8) demandes ont été divulguées en entier et quatorze (14) demandes ont donné lieu à une divulgation partielle des documents. Cinq (5) demandes ont été abandonnées.

Quatre (4) plainte active était en suspens depuis les périodes de rapport précédentes.

Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes de renseignements personnels traitées en 2023-2024.

Divulgation Pourcentage
Communication totale 23 %
Communication partielle 40 %
Demande abandonnée 14 %

L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet de prolonger les délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires, si une traduction est requise ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que le traitement de la demande dans le délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l'institution.

Parcs Canada a invoqué un total de sept (7) prorogations au cours de la période de référence 2023-24 qui ont été jugées nécessaires pour traiter un grand nombre de documents.

Au cours de l’année fiscale 2023-2024, il y a eu une augmentation de 17% sur le nombre de demandes reçues en plus d’une augmentation significative sur le nombre des pages révisées de 485%.

L’Agence a reçu une (1) demande de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune demande de consultation de la période de référence précédente n’a été reportée et aucune n’a été reportée à la prochaine période de référence.

L’Agence transmet des renseignements à la population de façon informelle. Les renseignements sont transmis seulement quand l’Agence est convaincue qu’ils concernent la personne qui les demande ou quand au moins une des conditions énoncées au paragraphe 8(2) de la Loi est respectée.

Formation et sensibilisation

D’offrir l’accès à l’information et les renseignements personnels en démontrant de l’efficience et de la transparence pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

Afin de s'assurer que tous les employés de l'Agence comprennent leur responsabilité et de leurs obligations concernant la législation, y compris la publication proactive de la partie 2, des séances de sensibilisation sont offertes périodiquement pour fournir des informations sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

La participation des membres de l’équipe du bureau de l’AIPRP à plusieurs rencontres de nouvelles initiatives, des nouveaux programmes et services offerts par l’agence a créé des opportunités de rencontrer plusieurs employés des différents secteurs. L'AIPRP a mis l'accent sur des formations personnalisées spécifiques aux programmes des différentes responsabilités de chaque programme et services de Parcs Canada.

Les relations établies durant toutes ces rencontres ont fait en sortes que les employés de Parcs Canada ont une meilleure compréhension de l’impact d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sur les programmes et activités qu’ils offrent. Ils ont les connaissances pour fournir des documents pertinents avec des recommandations adéquates pour le traitement des demandes.

Le développement de ses relations a été bénéfiques pour l’Agence, les employés des bureaux de première responsabilité ont envoyé quatre-vingt-quatorze (94) questions relatives au processus des demandes de l’AIPRP.

Au cours de la dernière période de référence, l’Agence a mis l’accent sur la formation de ses employés quant à leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette année, dix-huit (18) formations ont été données aux employés de l’Agence en 2023-2024. Au total, trois cent quatre-vingt-dix-huit (398) employés ont assisté à ces séances.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.

L’Agence a créé un protocole interne en cas d’atteinte à la vie privée à la suite de la mise à jour des instruments de la Politique sur la protection des renseignements personnels par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L'Agence n'a pas reçu d'autorisation pour une ou plusieurs nouvelles collectes ou une ou plusieurs nouvelles utilisations cohérentes de numéros d'assurance sociale au cours de la période de référence.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Quatorze (14) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période visée par le rapport. Treize (13) d’entre elles ont été déposées par le même demandeur. Il n’y a eu aucune vérification ni enquête.

Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à des renseignements personnels. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue au cours de la période visée par le rapport.

Atteintes substantielles à la vie privée

Il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée a été déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de cette période.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, l’Agence a examiné les trois (3) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée suivantes : la Stratégie d’emploi et des compétences pour les jeunes, le Service de réservation de Parcs Canada et les espèces aquatiques envahissantes.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée suivantes terminées de Parcs Canada

Divulgations dans l’intérêt public

Il n’y a pas eu de divulgations de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2023-2024

Nom de l’institution : Agence Parcs Canada

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 35
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 39
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 35
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 4
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 32
Courriel 3
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 35

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 1 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 4 0 0 0 0 0 8
Communication partielle 2 5 7 0 0 0 0 14
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 7 1 0 0 0 0 0 8
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 18 10 7 0 0 0 0 35

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)(a)(i) 0 23(a) 0
19(1)(a) 0 22(1)(a)(ii) 0 23(b) 0
19(1)(b) 0 22(1)(a)(iii) 0 24(a) 0
19(1)(c) 0 22(1)(b) 2 24(b) 0
19(1)(d) 0 22(1)(c) 0 25 0
19(1)(e) 0 22(2) 0 26 14
19(1)(f) 0 22.1 0 27 1
20 0 22.2 0 27.1 0
21 0 22.3 0 28 0
22.4 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0 70(1) 0 70(1)(d) 0
69(1)(b) 0 70(1)(a) 0 70(1)(e) 0
69.1 0 70(1)(b) 0 70(1)(f) 0
70(1)(c) 0 70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
2 20 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
15 076 14 336 27
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 7 177 0 0 0 0 1 3 198 0 0
Communication partielle 1 70 6 1 675 3 2 398 4 7 558 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 247 6 1 675 3 2 398 5 10 756 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 35
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
6 0 0 6

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1  Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
7 0 7 0 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 7 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0
Total 0 7 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Requests with Privy Council Office

Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
14 0 0 2 16

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées 2
Nombre d’ÉFVP modifiées 1

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 18 0 0 1
Centraux 0 0 0 0
Total 18 0 0 1

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 6

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 96 677 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Contrats de services professionnels 0 $
• Autres 0 $
Total 96 677 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1,000
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 1,000

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence Parcs Canada

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loien date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loien date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 28 2 30
Reçues en 2022-2023 1 0 1
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 29 2 31

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 2
Reçues en 2022-2023 1
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 1
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 2
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 4

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loien date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loien date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-2024 4 0 4
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0 0 0
Total 4 0 4

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024 1
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt 0
Total 1

Section 5: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? 0

Coordonnées de l’organisation

Parcs Canada – Bureau national
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
Canada
J8X 0B3

Courriel : information@pc.gc.ca

Renseignements généraux :888-773-8888 (Renseignements généraux)

Renseignements généraux (depuis l’étranger) :819-420-9486 (Renseignements généraux — depuis l’étranger)

Agence Parcs Canada

Liens connexes

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